Nouvelles inscriptions à partir du 28 août 2017 

Inscriptions du lundi au jeudi: de 9H à 12H et de 17H30 à 20H30


 
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Kim Vervaeren

 

Descriptif du cours 

 

§          Introduction au Droit : La Belgique fédérale et les sources du Droit

 

-           Les autorités publiques, leur identification, leurs compétences

-           Les sources du Droit

-           La hiérarchie des normes

 

§          Conditions et obligations du commerçant

 

-           Conditions quant à sa personne

-           Obligations formelles (guichet d’entreprise, BCE, TVA, assurance sociale, mutualité)

-           Obligations administratives (attestations, licences, agréments)

-           Obligations comptables et fiscales

 

§          Les sociétés commerciales

 

-           Caractéristiques de la société commerciales (par rapport au statut d’indépendant)

-           Les formes et catégories possibles

-           Les éléments constitutifs

-           Les organes, leurs compétences, leurs responsabilités

-           Le fonctionnement

-           La dissolution et la liquidation

 

§          Le contrat de vente

 

-           Définition

-           Eléments constitutifs

-           Conditions de validité

-           Effets

-           Droits et obligations du vendeur/de l’acheteur

-           Les garanties

-           Différents types de vente

 

§          Les pratiques du commerce

 

-           Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, art. 40 à 92 (Chapitre VI – De certaines pratiques du commerce)

 

Dernière mise à jour : ( 20-05-2010 )
 
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